Amendement n° CL802 de M. Dominique Potier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI mais également d'abaisser le seuil à partir duquel s'applique cette obligation, à savoir les EPCI de plus de 15.000 habitants. Le choix du gouvernement de rendre facultatifs les conseils de développement et de les vider de leurs substance … (extrait)