Amendement n° CL806 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sous réserve de mise en œuvre par les services d’action sociale de la commune, de tous les moyens disponibles à l’octroi d’un logement à une personne sans domicile fixe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le maire ne saurait sanctionner une personne sans domicile fixe pour stationnement sur la voirie ou le domaine public. Si cette mesure semble appropriée, elle appelle à être conditionnée à une action préalable de la commune et de services d'action sociale afin d'assister la personne en question dans la quête d'un logement. Si cette acti… (extrait)