Amendement n° CL807 de M. Dominique Potier à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand débat national a démontré l'urgence de revitaliser la démocratie locale, cette faculté signerait, à notre se… (extrait)