Amendement n° CL821 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 15 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article L. 546-1, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. » »

L'exposé des motifs

Régies par le code de la sécurité intérieure, les conventions de coordination ont été créées en 1999 afin d’améliorer la coopération opérationnelle, au niveau de chaque territoire, entre les services de police municipale et les forces de sécurité nationales territorialement compétentes. Cette disposition est applicable à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que le prévoit l’article L. 546-1 du code de la … (extrait)