Retiré.
Au premier alinéa de l’article L. 156-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : «… (extrait)
Le Sénat a adopté un article 15 quater visant à renforcer l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune. Cet amendement vise à étendre son application à la Nouvelle-Calédonie.