Amendement n° CL825 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être », le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération, au-delà du simple droit qui résulte de la rédaction actuelle de l’article.