Amendement n° CL827 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu est suivi d’un débat le cas échéant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le compte rendu des représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale relatif à l’activité de l’EPCI puisse faire l’objet d’un débat lorsqu’il est demandé.