Amendement n° CL832 de M. Paul Molac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fin », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. Actuellement, rien n’empêche l’EPCI, malgré cet avis défavorable, d… (extrait)