Amendement n° CL836 de M. Charles de Courson à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux communautés urbaines et métropoles. Il s’agit de compétences transférées depuis 40 ans pour les CU et … (extrait)