Retiré.
À l’alinéa 2, après les mots : « cas de », insérer les mots : « demande ou d’initiative de ».
La rédaction actuelle de l’article implique que l’élaboration du document présentant les incidences financières estimatives de modification du périmètre de l’EPCI se fasse « en cas » de modification, c’est-à-dire après, et non en prévision de celle-ci. Cet amendement de précision rédactionnelle propose d’y remédier.