Amendement n° CL839 de M. Paul Molac à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document fait l’objet d’un débat au sein des établissements de coopération intercommunale concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le document présentant les incidences financières estimatives de l'évolution du périmètre des EPCI fasse l'objet d'un débat au sein de l'établissement public.