Amendement n° CL840 de M. Paul Molac sur avant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin de liste pour les élections municipales d’ici au 1er janvier 2022, soit après les prochaines élections municipales générales. Cette mesure permettrait ainsi d’obtenir une parité stricte au sein des conseils municipaux et de la renforcer au sein des EPCI.