Amendement n° CL842 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 12 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2121-41 - À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que la présentation annuelle devant le conseil municipal de l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée soit réalisée par le préfet ou son représentant, et non plus par le chef de la circonscription de sécurité publique. Ce dispositif permettra ainsi aux élus locaux de bénéficier d’une information plus … (extrait)