Amendement n° CL845 de M. Paul Molac à l'article 20 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « , le président du conseil régional ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires et de formuler des propositions de simplification. En l’état, il est prévu que … (extrait)