Amendement n° CL846 de M. Paul Molac à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211-10-1, L. 5211-39-1, L. 5217-9 et L. 5218-10 et le IV de l’article L. 5741-1 » la référence : « et L. 5211-39-1 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.