Amendement n° CL847 de M. Bertrand Pancher à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211-10-1, L. 5211-39-1, L. 5217-9 et L. 5218-10 et le IV de l’article L. 5741-1 » la référence : « et L. 5211-39-1 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : « a) À la fin, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un conseil de développement peut être mis en place dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir l’obligation des conseils de développement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, et non plus 20 000 habitants. Cette mesure permettrait ainsi de revenir à la législation en vigueur avant l’adoption de la Loi Notre d’août 2015. Les Conseils de développement pourraient toujours être mis en place dans les EPCI de moins de 50 000 habitants d’… (extrait)