Amendement n° CL848 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « jusque l’âge de 12 ans révolus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duquel les enfants sont suffisamment matures pour ne plus avoir à être gardés.