Amendement n° CL851 de Mme Sarah El Haïry à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

L’article 23 de ce projet de loi visait à rendre facultatifs les Conseils de Développement. Les dispositions votées par le Sénat vont plus loin, en supprimant les mentions aux conseils de développement du Code général des Collectivités Territoriales. Or, ces instances de démocratie participatives, aujourd'hui mises en place dans les EPCI de plus de 20 000 habitants, participent à enrichir le conte… (extrait)