Amendement n° CL852 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ».

L'exposé des motifs

Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associées et connaissent le même régime. Il paraît souhaitable que le transfert de compétence à l’EPCI soit possible également en matière d’assainissement. Ce transfert permettra une gestion rationnalisée de la com… (extrait)