Tombé.
Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ».
Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres aux regroupements de communes ou Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux. Certains projets locaux dépassent le cadre d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal ou d'une commune, et il est important qu'un regroupement de commune… (extrait)