Amendement n° CL858 de M. Jean-François Cesarini à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’Alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Les modalités de coopération avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les pactes de gouvernance définissent également les grandes lignes de la coopération entre les EPCI limitrophes, par exemple au sein d’un PETR ou toute autre structure regroupant plusieurs EPCI. Les projets de territoire doivent se définir à l’échelle du bassin de vie, qui dépasse souvent les frontières des EPCI. Le renouvellement des conseils communautaires est donc l… (extrait)