Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. »
Le présent amendement vise à étendre les solidarités financières, si nécessaires, à d'autres groupements de communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux pour la réalisation de projets communs s'étendant au- delà du cadre géographique défini fixé par lesdits territoires.