Amendement n° CL860 de M. Jean-François Cesarini à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux pactes de gouvernance de prévoir la mise à disposition de certains équipements aux EPCI voisines et réciproquement. Ces pactes permettraient de prévoir l’optimisation de certains équipements. Par exemple, un lieu culturel mis à disposition de communes de l’EPCI voisine ou un accès aux déchèteries de l’ECPI voisine etc...