Amendement n° CL865 de M. Jean-François Cesarini à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « et le IV de l’article L. 5741-1 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Demandé par les élus communautaires, et non par les élus des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, la suppression de l'obligation d'un Conseil de développement est contraire aux demandes des citoyens et acteurs locaux de contribuer au projet du territoire. Supprimer leur obligation, c'est envoyer un message clair quant à leur utilité injustement remise en cause. L'Etat est garant d'une mise en… (extrait)