Amendement n° CL866 de M. Philippe Dunoyer à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , nationales et relevant du 2° du I de l’article L. 388. »

L'exposé des motifs

L’article 33 créé un nouvel article L. 388-1 du code électoral qui prévoit des modalités spécifiques d’application des dispositions introduites par le présent projet de loi sur la simplification du vote par procuration et le droit de vote des personnes détenues, dans l’hypothèse où une personne détenue dans tout établissement pénitentiaire du territoire aurait vocation à être inscrite, sur sa dema… (extrait)