Amendement n° CL867 de M. Philippe Dunoyer à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, après la référence : « 4° », insérer la référence : « et du 8° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le 8° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues à l’article 33 ne pourront pas être applicables pour le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020, notamment en raison des développements informatiques qu’elles supposent dans le REU. Le projet de loi a don prévu une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Le Sénat, à l’initiative du Gouvernement, a décalé la date limite d’entrée en vigu… (extrait)