Retiré.
L’article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à com… (extrait)
L’article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit la compétence de l’Etat en matière de maintien de l’ordre. Selon l’article 131-2 du Code des communes de Nouvelle-Calédonie, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Comme dans l’Hexagone, les actions de police administrative préventi… (extrait)