Amendement n° CL871 de M. Pascal Brindeau à l'article 5 d

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir les compétences optionnelles.