Amendement n° CL881 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriale est complété par un V ainsi rédigé : « « V. En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nouveaux. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu'il n'y ait pas de changement des tarifs des services lorsque la compétence eau et assainissement est transférée à un EPCI, sauf en cas de nécessité de financement de d'investissements nouveaux.