Amendement n° CL883 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. « Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur permettant de fixer elles-mêmes le montant des amendes forfaitaires de 3ème classe, dans la limite de 50 euros minimum et 450 euros maximum. En effet, les collectivités territoriales se confrontent tous… (extrait)