Amendement n° CL884 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-1. - Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de transformer l’amende pénale pour affichage sauvage en amende civile afin d’en faciliter le dressage, le recouvrement et la fixation du tarif et doter ainsi les collectivités d’un véritable outil pour assurer leur mission de gestion de l’espace public. Actuellement, le régime des contraventions pénales prévu en matière de publicité sauvage est inopérant compte tenu … (extrait)