Amendement n° CL894 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 15 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 512-2 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « II. - À la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public territorial, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles L. 5211-9-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence de l’Etablissement public territorial en matière de police des déchets. Ces dispositions, combinées à celles de l’article L. 2224-16 du même code ont permis aux Etablissements publics territoriaux d’élaborer un règlement de collecte des déchets ménagers. Toutefois, en dépit… (extrait)