Amendement n° CL896 de M. Éric Diard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « communautaires », insérer les mots : « de la commune concernée ».

Amendement rédactionnel.