Amendement n° CL899 de M. Éric Diard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette compétence de manière concourante à celui de la communauté de communes sur leur territoire, dans l’objectif de retrouver leur classement. La communauté de com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une période de transition dans le transfert des compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" des communes à la communauté de communes en cas de perte, pour les communes, de leur classement en station de tourisme. En effet, il est proposé de laisser les communes exercer ces compétences de manière concurrente avec la communauté de commun… (extrait)