Amendement n° CL908 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à reconnaitre le rôle moteur des communes touristique et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l'EPCI. La vocation touristique d’une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s’étendent à l’ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées … (extrait)