Amendement n° CL910 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 28 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être » les mots : « alloue aux membres de son bureau est ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « membres », insérer le mot : « concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de créer un dispositif intermédiaire à la disposition introduite par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La modulation de l'indemnité des membres en fonction de leur participation aux séances plénières et aux réunions de commissions, disposition introduite par le Sénat, serait dé… (extrait)