Amendement n° CL914 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ».

L'exposé des motifs

Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, si le fait d’élaborer un pacte de gouvernance peut objectivement représenter un … (extrait)