Amendement n° CL919 de M. Arnaud Viala à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mise en place du pacte de gouvernance, si elle a lieu, doit faire l’objet des travaux de mise en place du conseil communautaire qui, par essence, ne peuvent pas durer au-delà des 6 premiers mois du mandat. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse - par la loi - prévoir de passer presqu’une année sur des questions organisationnelles au détriment des sujets qui les préoccup… (extrait)