Amendement n° CL922 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement de coordination.