Amendement n° CL926 de M. Arnaud Viala à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogatives et à mettre sur pied les outils de gestion optimaux pour les compétences qu’ils ont à exerce… (extrait)