Non soutenu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est plafonné à 500 €. Nous proposons de limiter ce montant à 200 € pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour ne pas pénaliser trop fortement les petits entrepreneurs.