Amendement n° CL930 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une limite aux mises en demeure suivies d’une fermeture d’établissement accueillant du public. Il précise que la mise en demeure ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à 3 mois, afin de laisser un temps raisonnable aux entreprises pour se mettre aux normes.