Amendement n° CL931 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 26 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 2123-9, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cette garantie n’est possible que pour les maires d’une part et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, d’autre part. Les adjoints des communes entre 3 500 et 10 000 habitants semblent devoir être co… (extrait)