Amendement n° CL932 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121-25 du présent code, en application de l’article L. 5211-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’exigence de transparence pour les membres des EPCI. Nous proposons que ces informations soient rendues publiques, selon les modalités de publicité des comptes rendus de conseils municipaux, comme le veut l’article 5211-1 du CGCT.