Non soutenu.
« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-24-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123-24-1-1. - Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de … (extrait)
Cet amendement vise, dans un premier temps, à réintroduire l’exigence de transparence quant aux indemnisations de toutes natures des élus municipaux, comme prévue par le projet de loi initial. Cette exigence, qui valait pour les élus municipaux et pour les membres des EPCI initialement, a été réduite seulement aux membres des EPCI. Nous proposons de réintroduire cette exigence pour les communes, d… (extrait)