Amendement n° CL934 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 bis tel qu’adopté par le Sénat, qui limite la protection des élus municipaux, départementaux et régionaux qui continuent leur activité professionnelle à 12 mois. Dans l’état actuel du droit, dans le code général des collectivités territoriales, ces élus sont considérés comme des salariés protégés (au sens du droit du travail), sans précision de limite t… (extrait)