Amendement n° CL935 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pendant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie deux éléments du régime du rescrit normatif : D’abord, le délai de réponse de l’administration est porté à 4 mois, comme prévu dans le projet de loi. Ensuite, et en compensation du délai de réponse élargi, l’absence de réponse du représentant de l’État vaut prise de position formelle favorable à la demande. C’est une application du principe du « silence vaut acceptation » et… (extrait)