Amendement n° CL936 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « compétent pour contrôler la légalité de leurs actes » les mots : « dans le département »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’expression nommant indirectement le préfet de département. Nous préférons l’expression « le représentant de l’État dans le département » plutôt qu’une notion de droit administratif portant à confusion.