Amendement n° CL937 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le texte tel qu’adopté par le Sénat qui dispose que l’aide accordée par le département à une entreprise située sur le territoire d’une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « tient compte » des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. Cette écriture semble favoriser la réduction de cette aide exceptionnelle. Nous lui privilégions une rédaction préc… (extrait)