Non soutenu.
À l’alinéa 9, substituer au mot : « afin » Le mot : « et »
Cet amendement traite des aides que peuvent accorder les départements aux entreprises situées dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle. Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. Il est donc question par cet amendement de… (extrait)